Conditions générales
Conditions générales de vente
Version du 23 septembre 2026
1.Objet et champ d’application
Les présentes conditions s’appliquent entre The Polman Technology Services, ci-après « le prestataire », et toute personne morale ou physique agissant à titre professionnel, ci-après « le client ».
Elles ne s’adressent pas aux consommateurs : nos prestations sont vendues entre professionnels. L’acceptation d’un devis emporte acceptation des présentes.
En cas de contradiction entre un devis et les présentes conditions, le devis prévaut.
2.Devis et commande
Tout devis est gratuit et sans engagement. Il détaille le périmètre, les livrables, les hypothèses retenues, le prix et le délai.
Sa durée de validité est indiquée sur le devis lui-même ; à défaut, elle est de trente jours.
La commande est formée par l’acceptation écrite du devis, signature ou accord par courrier électronique valant preuve.
Toute demande sortant du périmètre décrit fait l’objet d’un devis complémentaire, chiffré et accepté avant exécution. Aucun travail hors périmètre n’est engagé sans accord écrit.
3.Prix et paiement
Les prix sont exprimés hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée applicable s’y ajoute au taux en vigueur au jour de la facturation.
Sauf mention contraire au devis, la facturation intervient par étapes : trente pour cent à la commande, le solde à la livraison. Les prestations récurrentes — hébergement, maintenance — sont facturées mensuellement à terme échu.
Le délai de paiement est indiqué sur la facture. Il n’excède pas soixante jours à compter de la date d’émission, ou quarante-cinq jours fin de mois, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.
Les prestations réalisées pour un client d’Afrique centrale ou de l’Ouest sont facturées en francs CFA par notre entité locale, selon les mêmes conditions.
4.Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités calculées au taux de la Banque centrale européenne majoré de dix points.
S’y ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros par facture impayée, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce. Lorsque les frais exposés dépassent ce montant, une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatifs.
Le prestataire se réserve le droit de suspendre les prestations en cours après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours.
5.Délais et collaboration
Les délais annoncés courent à compter de la validation du cadrage et supposent la mise à disposition par le client des contenus, accès et validations nécessaires.
Le client désigne un interlocuteur unique habilité à valider. Un retard de validation supérieur à cinq jours ouvrés décale le planning d’autant.
Les délais sont des objectifs de bonne foi ; un retard n’ouvre droit à aucune pénalité sauf engagement contraire écrit dans le devis.
6.Propriété intellectuelle
À compter du paiement intégral, le client devient propriétaire du code source produit spécifiquement pour lui, ainsi que des maquettes et contenus livrés.
Le dépôt de code, les comptes d’hébergement et les noms de domaine sont ouverts au nom du client dès le premier jour du projet. Il n’y a donc rien à transférer à la fin.
Le prestataire conserve la propriété de ses outils, bibliothèques et composants internes réutilisables, et concède au client une licence d’usage perpétuelle et non exclusive sur ceux intégrés au livrable.
Les composants libres utilisés restent régis par leurs licences respectives, communiquées sur demande.
7.Garantie et maintenance
Les livrables sont garantis contre tout défaut de conformité au périmètre pendant trente jours à compter de la mise en production. La correction des défauts signalés durant cette période est sans frais.
Ne sont pas couverts : les évolutions fonctionnelles, les défauts provoqués par une modification du client ou d’un tiers, et les dysfonctionnements d’un service externe.
Au-delà, la maintenance fait l’objet d’un contrat distinct précisant le périmètre et le délai d’intervention. Elle est résiliable avec un préavis d’un mois.
8.Responsabilité
Le prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prouvés, et plafonnée au montant hors taxes effectivement réglé au titre de la prestation en cause.
Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte d’exploitation, de chiffre d’affaires, de données ou d’image.
Le client demeure responsable de la licéité des contenus qu’il fournit et des traitements qu’il met en œuvre au moyen des outils livrés.
9.Confidentialité et références
Chaque partie s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles portées à sa connaissance, pendant la durée du contrat et deux ans après son terme.
Le prestataire peut citer le nom et le logo du client à titre de référence commerciale. Le client peut s’y opposer à tout moment par simple demande écrite.
10.Résiliation
Un projet au forfait peut être interrompu par le client à tout moment ; les travaux réalisés à la date d’interruption restent dus, au prorata de l’avancement constaté.
Les prestations récurrentes sont résiliables par l’une ou l’autre partie avec un préavis d’un mois, notifié par écrit.
En cas de manquement grave d’une partie, l’autre peut résilier de plein droit quinze jours après une mise en demeure restée sans effet.
11.Droit applicable et différends
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action. À défaut d’accord dans un délai de trente jours, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.